TVA Réduite

Réduction de TVA

TVA réduite

FAVORISER L’ACCESSION À LA PROPRIÉTÉ

RENDRE PLUS ATTRACTIFS CERTAINS QUARTIERS

TVA réduite à 5.5% pour l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve pour les futurs acquéreurs, ceci, afin de promouvoir de nouveaux quartiers en développement

Ainsi, depuis janvier 2014, les biens immobiliers construits jusqu'à 300 mètres d'une zone ANRU (Agence national pour la rénovation urbaine) possèdent un taux de TVA à 5.5%.

Retrouvez ces zones sur le Site officiel de l’ANRU.

Conditions d'éligibilité :

  • Pour une TVA réduite, trois conditions doivent être réunies :

    • Le programme immobilier neuf doit être situé dans une zone définie par
    • l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine (correspondant généralement
    • à des quartiers urbains en rénovation),
    • Le logement doit être acquis au titre de la résidence principale,
    • Les revenus fiscaux de l’année N-2 ne doivent pas dépasser un certain plafond.

     

    (Source : anru.fr)

Plafonds de ressources nécessaires :

Vous souhaitez en apprendre plus sur la TVA réduite?

Consulter les texte officiel sur ANRU.fr