Prêt action logement

Le prêt Action Logement

Prêt du PEL

(ex 1 % Logement)

Ce dispositif est très intéressant pour les accédants qui ont un faible apport, sous condition d’être salarié d’une entreprise qui cotise à ce dispositif.

Le prêt action logement est éligible auprès des salariés des entreprises du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus, quelles que soient leur ancienneté et la nature de leur contrat de travail. Les préretraités y ont droit également.

Conditions pour le bénéficiaire

Avoir des revenus inférieurs aux plafonds définis. 

Biens éligibles au dispositif

Le prêt Action Logement peut être accordé par un organisme collecteur du 1 % pour :

  • la construction ou l’acquisition d’un logement sans travaux : logement neuf y compris l’achat du terrain pour une maison individuelle ; - ancien sans travauxLe logement doit être :
  • construit ou acquis sur le territoire métropolitain ou dans un département d’Outre-mer.
  • doit respecter des conditions de performances énergétiques-RT 2012 ou
    -RT DOM pour les départements de la Guyane, Martinique et   Réunion
    -RT-G pour le département de la Guadeloupe. S
    -Etre classé en D dans l’étiquette énergétique reproduite dans  le  (DPE) établi au moment de la vente s’il s’agit de l’acquisition d’un logement ancien sans travaux

Le montant du prêt

Le prêt est consenti à un taux de 1 % en 2017 et peut être remboursé sur 20 ans. Son montant est plafonné à 30 % du coût total de l’opération. Il ne peut pas non plus dépasser certains plafonds qui oscillent :

Plafonds par zones :

- zone A et A bis : entre 15 000 € et 25 000 € ;
- zone B1 : entre 15 000 € et 20 000 € ;
- zone B2 : entre 7 000 € et 15 000 € ;
- zone C : entre 7 000 € et 10 000 € ;

Majorations :

Ces montants peuvent être majorés de :

- 50 % pour des travaux spécifiques d’accessibilité au handicap dans la limite de 16 000 € ;

- 5 000 € à 10 000 € pour les salariés dans certaines situations :

  • Acquéreurs en mobilité professionnelle
  • Acquéreurs d’un logement dans le cadre de l’accession sociale à la propriété, c’est-à-dire d’une opération de Prêt social location-accession (PSLA) ou dans une zone faisant l’objet d’une convention de rénovation urbaine)
  • Locataires sortant du parc HLM (zone A et B1)
  • Jeunes de moins de 30 ans ; acquéreurs de logements dans le cadre de la vente HLM.

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